Conditions générales de vente

Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, nos prestations sont soumises aux conditions générales de ventes ci-après.

1. Tout appel à nos services vaut acceptation des conditions générales de ventes de la société.

2. Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une réclamation de dommages et intérêts, ni à la résiliation de la convention en cas de non-respect des délais indiqués.

3. Nos travaux, et notamment les études, sont établis sur la base des renseignements et documents communiqués. Ils reçoivent les diligences d’un bon père de famille et ne peuvent autrement engager la responsabilité de la société.

4. Toute réclamation éventuelle doit être introduite endéans les huit jours après la prestation. Elle doit être envoyée par pli recommandé à la poste. À défaut de ce faire, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

5. En cas de non paiement comptant de nos factures, le solde restant dû est immédiatement exigible. Sans autre mise en demeure, il sera augmenté automatiquement d’un intérêt de retard calculé sur base d’un taux de chargement mensuel de 1% (un pourcent) par mois. Tout mois commencé sera considéré comme terminé en ce qui concerne le calcul de l’intérêt de retard. Une somme supplémentaire égale à 12 pour cent du solde restant dû avec un minimum de 90 € (nonante euro) est exigible en couverture des frais relatifs au non paiements.

6. Il est expressément convenu entre parties que les garanties accordées par Microlab Maintenance seront suspendues en cas de non respect, par le client, de ses obligations, notamment en cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit.

7. Le fait, pour l’acheteur, de ne pas avoir reçu nos conditions générales de vente dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leurs applications.

8. La responsabilité de notre société ne peut être engagée en cas de perte ou d’une quelconque altération de données suite à
l’utilisation de logiciels vendu ou installés par nos soins.
Notamment, les clients se doivent d’effectuer toutes mesures pratiques pour sauvegarder les données introduites.

9. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge de l’acheteur, sans importance aucune par qui le transport est effectué et par quel ordre. Les frais d’envoi sont toujours à charge de l’acheteur.

10. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Pour les litiges de moins de 1250 € (mille deux cent cinquante euro), le juge de paix du 2ème canton de Bruxelles est seul compétent.

11. Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l’objet de la vente. Microlab Maintenance garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s’y rapportant.

12. En cas de vice caché, la responsabilité de Microlab Maintenance est limitée, soit à la réparation du matériel défectueux, soit à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que Microlab Maintenance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, pouvant survenir aux
personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel.

13. Toutes nos fournitures sont garanties 1 an et sont non reconductibles. Nous ne sommes en aucune façon responsable du délai imposé par les fabricants et/ou constructeurs pour les retours des pièces défectueuses retournés dans le cadre de la garantie contractuelle.

14. Les prestations seront facturées en régie au tarif de 62 € (soixante deux euro) HTVA de l’heure. Le temps de prestation sera calculé en comprenant les déplacements si ceux-ci sont éloignés de plus de 10km du siège de Microlab Maintenance. Pour les déplacements de moins de 10 km, un forfait de 52 € (cinquante deux euro) HTVA sera facturé.

15. Tout matériel retourné pour devis ou réparation, par suite de pannes causées ou non par le client, se fera toujours aux risques et frais du client. Il se chargera, notamment, de s’assurer que toutes les sauvegardes aient bien été effectuées par ses propres soins. Le transport étant assuré par le client. La responsabilité De
Microlab Maintenance ne pourra en aucun cas être invoquée tant pour le hardware que pour le software. Un délai de réparation d’une semaine est considéré comme normal.

16. Le démontage, même partiel, par le client du matériel fourni à celui-ci, décharge Microlab Maintenance de sa responsabilité tant au point de vue de la garantie qu’au point de vue contractuel.

17. La réparation de tout dommage hardware et/ou software causé par la faute de Microlab Maintenance ou du client se fera exclusivement aux seins de nos locaux (aussi bien durant la période de garantie qu’en dehors de celle-ci).

18. Toutes pannes ou défectuosités softwares ne fait pas l’objet d’une garantie.

19. Réserve de propriété :

a. Application de l’art.101 de la loi du 08.08.1997 (MB du 28.10.97) qui stipule que « Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les 2 2 ans 2 2 ans risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente ».
b. Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de l’achat, les marchandises resteront la propriété exclusive du vendeur. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage.
c. L’acheteur s’engage à notifier au vendeur sans délai toute saisie qui serait pratiquée sur ses biens à sa charge.

Une version PDF de nos conditions générales de vente est disponible en cliquant ici